Conditions Générales de Vente i-Media

  1. Généralités

I-Media se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les devis et commandes en cours.

Le Client qui a adressé une commande à i-Media est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.

  1. Acceptation du devis

Le devis est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission, au-delà i-Media se réserve le droit de modifier ses prix.

Les éventuelles prestations non prévues à ce jour et leur rémunération feront l’objet de nouveaux devis.

La signature de celui-ci le transforme en une commande définitive qui engage les deux parties.
Un acompte variable en fonction de la commande sera demandé au Client lors de la signature du devis.

  1. Frais annexes

Les éléments tels que les photographies et illustrations issues de banques d’images payantes, achats de thèmes ou d’extensions WordPress, impressions etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations d’i-Media et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

  1. Frais de modification

Toute modification au delà de la 3e maquette proposée sera facturée au poste « frais de modifications », au prorata du temps passé par i-Media, au tarif de 80€ de l’heure pour tout travail de création ou de 60€ de l’heure pour toute autre intervention.
Une base forfaitaire de trente (30) minutes est obligatoirement comptée.

  1. Validations

Après la phase de création du projet et l’envoi par i-Media d’un PDF pour validation, le Client s’engage à transmettre à i-Media ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé, tenant lieu de Bon À Tirer (BAT).
Ce BAT, à relire très attentivement, engage la responsabilité du Client. Les erreurs non signalées ne pourront donner lieu à réclamation.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de trente (30) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

  1. Facturation

À réception de la facture, le Client dispose de trente (30) jours pour régler le solde de la commande. Tout retard sera soumis à des pénalités le jour suivant la date d’échéance sans mise en demeure préalable.

  1. Contrat d’hébergement et de maintenance

L’acceptation de la prestation « Hébergement » donnera lieu à l’émission d’un contrat qui devra être signé par les deux parties.

Le paiement de cette prestation se fera par prélèvement mensuel automatique au tarif indiqué sur le devis.

L’engagement minimum est de douze (12) mois. Au terme, le Client pourra résilier librement le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à i-Media à l’adresse suivante : Hall 24, 24 rue Pavée, 76100 Rouen, en précisant le numéro du contrat et le site concerné.

La résiliation du contrat d’hébergement prend effet trente (30) jours après la demande. Passé ce délai, l’accès au site web sera supprimé (sauvegarde et export du site web possible, sur devis).

8. Annulation ou rupture de contrat

  • La responsabilité d’i-Media concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée.
    Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté di-Media, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
    Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle d’i-Media ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. I-Media assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Tout manquement émanant d’un fournisseur ne pourra engager la responsabilité d’i-Media.
  • En cas d’annulation ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’i-Media, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par i-Media ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
    Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété d’i-Media, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par i-Media, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
  1. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, i-Media se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que i-Media se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

  1. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

  1. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rouen, à qui elles attribuent expressément juridiction.

  1. Propriétés des travaux réalisés

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle, (l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs). Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le Client ; toute autre utilisation que celle indiquée sur la commande sera soumise à des droits supplémentaires.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’i-Media tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par i-Media dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’i-Media. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé ainsi que le règlement des droits d’auteur.

13. Principes de cession

La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. La reproduction et la réédition des créations d’i-Media sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d’i-Media.

  1. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création d’i-Media, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession.

  1. Copyright et mention commerciale

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit d’i-Media.

  1. Référence et droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, i-Media se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.